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conditions generales de vente

Le site marchand www.tinoki.fr est exploité MADAME MELANIE PRESZOW, entrepreneur individuel, ayant pour n°siret 520 489 261 00021 (code NAF 1413Z) et dont le siège social est situé au 9, rue de Valmy, 59000 Lille. Toute commande passée sur le site http://www.tinoki.fr/ vaut pour acceptation entière et totale des présentes conditions générales de vente.        

            

TINOKI se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande par l'utilisateur.

 

ARTICLE 1. PRODUITS - PRIX - TVA

1.1- PRODUITS

Le site TINOKI propose des articles de puériculture, décoration et cadeaux de naissance destinés à l'univers du bébé, de l'enfant, de la maman et de la maison. Les créations textiles sont la propriété de la Créatrice de la marque TINOKI. Par ailleurs, des jouets et/ou accessoires bébé sont aussi proposés à la vente et peuvent provenir de grandes marques reconnues.

Le client est informé lors de la passation de sa commande de la disponibilité du produit sélectionné. Toutefois, si le produit devient indisponible après la validation de la commande, le client en est informé par courrier électronique, au plus tard 5 jours après la validation de la commande.

Les produits TINOKI sont de fabrication artisanales, en édition limitées ou en pièces uniques. Les photographies illustrant les produits présentés en sont une reproduction la plus exacte possible, mais n'ont pas valeur contractuelle. Le client est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. Ceci est particulièrement valable pour les "produits sur-mesure", dont le client a modifié certaines caractéristiques (matières premières, dimensions, finitions) et pour lesquels nous ne pouvons fournir de visualisation du résultat.

1.2. PRIX ET TVA 

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par TINOKI à tout moment. Seul le prix affiché sur le site www.tinoki.fr fait foi entre les parties. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises incluant la TVA pour la France et les pays de la communauté européenne. Le prix affiché ne comprend pas les frais de livraison.

 

ARTICLE 2. COMMANDE

2.1.ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE     

Pour les particuliers : Le client effectue une commande en suivant la procédure suivante : Il sélectionne un produit et clique sur "ADD TO CART", (ainsi il s'ajoutera au panier). A ce stade, le client peut poursuivre ses achats ou finaliser sa commande. Le client termine sa commande en cliquant sur "PANIER" puis sur "CHECKOUT". Le client sera alors redirigé vers le serveur de paiement sécurisé PAYPAL. La validation du bon de commande récapitulatif par double clic constitue une signature qui a, entre TINOKI et l'acheteur, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Avant de cliquer sur le bouton "FINALISER", le client peut vérifier à tout moment le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour modifier sa commande. 

Pour les professionnels : Après une demande faite par email à contact@tinoki.fr ou via le formulaire de contact du site, un catalogue sera envoyé ainsi qu'une grille tarifaire. La (ou les) commande(s) pourra se faire directement par email en listant les articles et quantités souhaitées ou en remplissant le bon de commande en pièce jointe du catalogue. A réception de la facture proforma, le client pourra accéder au paiement.

TINOKI se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de : Echanges et retours anormaux ou abusifs conformément à l'article 8 ci-dessous, Litige(s) existant(s) avec le client, Non paiement total ou partiel d'une commande précédente du client, Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

2.2. PAIEMENT SECURISE DE LA COMMANDE

Le prix dû par le client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa commande.

Plusieurs modes de paiement sont proposés au Client : Chèque : le client devra expédier celui-ci une fois la commande validée, à l'ordre de TINOKI / Mélanie Preszow, 9 rue de valmy à Lille. Dès réception du paiement du client, TINOKI traitera la commande. Les paiements réalisés en ligne par Carte bancaire, sont entièrement sécurisés grâce à la plateforme Paypal, c'est aussi le moyen conseillé pour une livraison rapide. Le client n'est pas contraint d'avoir un compte paypal pour effectuer son paiement. Si le client rencontrait le moindre problème en réalisant ses achats, il devrait envoyer un email à l'adresse suivante : contact@tinoki.fr. Dès réception du paiement, TINOKI traitera la commande.

Le serveur de Paypal fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L.3.0 (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. Paypal assure la supervision de sa plate-forme et des opérations qui lui sont soumises 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est précisé qu'à aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de TINOKI.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, tel que précisé à l'article 1.1 ci-dessus, si le paiement a déjà été effectué, le Client aura le choix entre un remboursement du montant de la commande, qui aura lieu sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant le paiement de sa commande, et la livraison d'un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. TINOKI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non paiement.

2.3. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE

La commande est prise en compte et le délai de délivrance commence à courir à compter de la date de réception du règlement. Seule la réception du paiement sur le compte de la société TINOKI constitue la preuve de transactions financières. A l'issue du paiement, un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est transmis par TINOKI  au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par lui. En conservant cet email ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande. Ce document valant accusé de réception de la commande du Client reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.

2.4.TRANSFERT DE PROPRIETE 

TINOKI  reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client.

2.5. EMBALLAGE CADEAU

Toutes les commandes sont soigneusement emballées dans du papier de soie avec sac en papier. Toutefois le Client a le choix, en option payante, de choisir un emballage plus raffiné en coffret cadeau avec papier de soie enrubanné et glissé dans un sac. Dans le cadre de cette option payante, le Client peut également faire ajouter une petite carte manuscrite du message de son choix sur simple demande par email à l'adresse suivante : contact@tinoki.fr

ARTICLE 3. LIVRAISON

3.1.ADRESSE DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l'acheteur à indiquée au cours du processus de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le colis.

3.2.DELAIS D'EXPEDITION

TINOKI fait son maximum pour traiter au plus vite les commandes. Les commandes sont envoyées tous les mardis. Les commandes enregistrées sur le site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant. Un courrier électronique vous sera envoyé au départ de votre commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d'expédition est basé sur le délai le plus long.

3.3.DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif. TINOKI  fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée, accompagnée de sa facture justificative, dans un délai moyen de 4 à 7 jours ouvrés en France, de 6 à 10 jours en UE, Suisse et Norvège, et de 7 à 15 jours ouvrés dans les autres pays, à compter du jour suivant le paiement de la commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. TINOKI  s'engage par ailleurs à livrer dans un délai maximum de 30 jours ouvrables en France, à compter de la date de paiement de la commande. Toutefois, la livraison pourra ne pas être assurée en cas de force majeure telle que définie à l'article 7. toutefois, si 30 jours ouvrables après la date de paiement de la commande les articles n'ont pas été livrés, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l'une ou de l'autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception à envoyer au Service Client de TINOKI  au 144, rue nationale 59000 Lille. Le client a la possibilité de faire livrer sa commande à une autre adresse que la sienne, dans ce cas, le Client devra envoyer un courrier électronique à l'adresse : contact@tinoki.fr afin que sa demande soit honorée. Le client recevra ensuite un courrier électronique accusant réception de ce changement d'adresse.

3.4.DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR LES ARTICLES SUR-MESURE ET PERSONNALISES

Les éventuels délais de fabrication sont additionnés aux délais de livraison ci-dessus. Ils sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque produit, valables notamment sur tous les produits "Sur-mesure" et "personnalisables", notez dans ce cas qu'une fabrication nécessite un délai moyen, de 2 à 4 semaines. Pour des commandes spéciales des professionnels, les délais seront étudiés spécifiquement.

 

ARTICLE 4. RECEPTION DE LA COMMANDE ET RECLAMATIONS

Lors de la livraison et en présence du livreur, l'acheteur doit vérifier l'état des emballages, les références des colis avec celles figurant sur la facture et le bon de commande et en cas d'avarie mentionnez sur le bon de livraison des réserves précises et motivées. Par la suite, si l'acheteur constate après ouverture des colis un manquant, une avarie, un défaut ou tout autre vice apparent ou une non-conformité des produits, il doit adresser ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Service Client de TINOKI  au 144 rue Nationale 59000, Lille, France, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison. Dans cette hypothèse, l'acheteur devra en cas de demande de TINOKI fournir tout élément justifiant de la réalité des réclamations invoquées et laisser à TINOKI la possibilité de procéder à leur constatation. Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non-conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le produit retourné devra être remis aux transporteurs  de  TINOKI, dans la mesure du possible dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires éventuels. Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. le cas échéant, le Client peut contacter par courrier électronique au Service Client à l'adresse : contact@tinoki.fr, afin de rechercher le colis.

 

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION

 

Pour le Client Consommateur :

Le droit de rétractation dont dispose le Client porte sur l'intégralité de sa commande et non sur un retour partiel de Produit.

Conformément à l'article L.221-28.3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les Produits confectionnés sur mesure selon les spécifications du consommateur ou Produits personnalisés. Le Client n'aura donc pas la possibilité d'exercer son droit de rétractation pour les Produits personnalisés ou sur mesure.

5.1. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais et sans motif, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) (hors produits personnalisés).

Ce délai court :

- à compter de la date de livraison des Produits à l'adresse de livraison indiquée par le Client (et en cas d'absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits ) .

- ou à compter du jour où le Client est informé par e-mail et/ou SMS de la livraison de sa commande dans le Point retrait de son choix dans l'hypothèse où l'acheteur a opté pour ce service de livraison.

Le Client informera TINOKI de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation * ou tout autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à l'adresse suivante : Mélanie Preszow 144, Rue nationale 59000 Lille France ou par courriel à l'adresse suivante : contact@ltinoki.fr.

5.2. * FORMULAIRE DE RETRACTATION - Article R 221-1 du Code de la consommation

Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

5.3. RETOUR DU/DES PRODUIT(S) DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION (HORS PRODUITS PERSONNALISES OU SUR MESURE).

Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) par le client à TINOKI au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de se rétracter, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d'origine, non porté(s), non lavé(s) à l'adresse suivante : 144, rue Nationale 59000 lille France. Le(s) produit(s) ainsi retourné(s) devra(ont) être accompagné(s) du bon de commande reçu par email lors du passage de la commande sur le site www.tinoki.fr.

5.4. REMBOURSEMENT DU/DES PRODUIT(S) RETOURNE(S) DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, TINOKI remboursera au Client le montant total de sa commande (hors Produits personnalisés), hors frais de retour des Produits qui restent à la charge du Client. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle TINOKI a été informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, à défaut de réception par TINOKI, dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le client, le remboursement des Produits sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par le Client des Produits ou la réception par TINOKI de la preuve d'expédition des Produits par le client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de sa commande; le Client pourra choisir s'il le souhaite un remboursement par virement ou un bon d'achat du montant total de sa commande (les frais de retour des produits restant à la charge du Client ).  

5.5. ECHANGE DES PRODUITS.

Si le client souhaite échanger un produit, il pourra en informer le service client TINOKI par courrier électronique à l'adresse : contact@tinoki.fr. TINOKI pourra alors, en fonction de la disponibilité des produits, réserver l'article pour le client. Les échanges ne sont valables que pour des produits qui ont des prix de vente équivalents.

 

ARTICLE 6. RESPONSABILITE ET GARANTIE

Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L.211.4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie des vices cachés des Articles 1641 et suivants du Code civil, pour autant que l'utilisation en ait été normales et que les conseils d'entretien aient été suivis. Article L211-4 du Code de la consommation . Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été à sa charge par le contrat ou a été réalisée par sa responsabilité. Article 211-5 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

TINOKI ne sera pas responsable du retard dans l'exécution ou de la non-éxecution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si ce retard ou cette non-éxecution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie. TINOKI avisera les clients d'un événement constitutif de force majeur, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance. TINOKI fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure. Dans l'hypothèse où le cas de force majeur durerait au-delà d'un délai de 1 mois, les parties seront libérées de leurs obligations l'une envers l'autre. Le cas échéant, TINOKI remboursera dans les meilleurs délais le client des commandes qui auront été payées mais n'auront pu être livrées.

ARTICLE 8. NON VALIDITE PARTIELLE

Si quelconque des paragraphes ou des clauses des présentes Conditions générales de Vente se trouvait être frappé de nullité ou d'inopposabilité, le reste des présentes Conditions Générales de Vente resterait en vigueur, à moins que l'obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l'annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions Générales de Vente toutes entières.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

TINOKI est une marque déposée auprès de l'INPI. L'ensemble des éléments composant le site www.tinoki.fr tels que, à titre indicatif, la dénomination, le logo, les photos, sons, et vidéos et tout autre contenu, constitue des oeuvres au sens des dispositions de l'article L1-112 du Code de la Propriété Intellectuelle et est la propriété exclusive de la société TINOKI

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images....) du présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de TINOKI.

Le site www.tinoki.fr a été réalisé en utilisant plateforme en ligne de type SaaS. 
Photographies et Création du site internet : Mélanie Preszow

 

ARTICLE 10. DONNEES NOMINATIVES

Le Client est informé que dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées par le vendeur en tant que responsable du traitement. Ce traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (ACNIL), déclaration n°1770502v0. Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande et ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. Le Client a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale par le vendeur. Le client a également le droit d'exiger au Vendeur que soient rectifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Afin d'exercer ce droit, le Client envoie un courrier électronique à l'adresse : contact@tinoki.fr

 

ARTICLE 11. TERRITORIALITE ET LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de la société TINOKI sont soumises à la loi française.

Pour les Clients Professionnels : 

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation ou la rupture du contrat conclu entre TINOKI et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Lille.

Pour les Clients Consommateurs : 

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre TINOKI et le Client sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre TINOKI  et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralités des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. La compétence territoriale du tribunal sera déterminée en application des articles 46 du Code de procédure civile et de l'article R. 631-3 du Code de la Consommation.

Conformément aux articles L. 152-2 et suivants du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation résultant d'un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de TINOKI.

 -  B A B Y    L I F E S T Y L E - 

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